PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT

deuxième lecture

[n° 2011-525 (29 mars 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. 79 du code civil - Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès)

. (texte intégral du JO)