PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS

deuxième lecture

[n° 2018-287 (1er février 2018)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 831 (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 1195 du code civil et art. L. 211-40-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Régime de l'imprévision et exclusion des titres et contrats financiers)

P. 838 (texte intégral du JO)