PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES OU DES GESTIONNAIRES DE SITES NATURELS OUVERTS AU PUBLIC

première lecture

[31 janvier 2018]

Article 1er (Responsabilité du gardien de l'espace, du site ou de l'itinéraire pour les dommages causés à l'occasion d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs)

P. 812 (texte intégral du JO)