Interventions de M. Christian BILHAC (samedi 28 novembre 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 54 quater (nouveau) (Plafonnement de l'obligation de paiement préalable pour recours contentieux formés devant la commission du contentieux du stationnement payant et suppression de l'obligation de paiement préalable pour trois catégories de requérants)

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