PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
n° 2015-992 (dossier législatif)
Article 5 bis A (Section 18 du chapitre Ier du titre II [nouvelle] et art. L. 121-115 [nouveau] du code de la consommation - Mention expresse dans un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment de l'engagement du prestataire de s'engager ou non à un résultat)
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