PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT À ENTRETENIR RÉGULIÈREMENT DES RELATIONS PERSONNELLES AVEC SES PARENTS EN CAS DE SÉPARATION DE CES DERNIERS (dossier législatif)
Article 1er (Obligation des parents séparés d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec leur enfant)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 (Violences intrafamiliales - Exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi - Retrait)
Article 3 (Ajout des pressions ou violences exercées par l'un des parents sur l'enfant aux critères pris en compte par le juge pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale)
Intitulé de la proposition de loi
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