PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
première lecture
[26 mars et 2 avril 2024]
Discussion générale:
P. 2072 (texte intégral du JO)P. 2073 (texte intégral du JO)