PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 1er E (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade »)

Article 1er F (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade »)

Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence)

Article 1er J (nouveau) (Exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport)

Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 475 rectifié (Aggravation des sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité)

Article 2 (supprimé) (Formation professionnelle au français pour les salariés allophones)

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