PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 481 rectifié bis (Demande de rapport sur les modalités d'accès à la nationalité à Mayotte)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 476 rectifié bis (Fréquence et méthode de révision de la liste de métiers en tension)
Article 7 (Modification du régime d'exercice et d'accueil des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (PADHUE))
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