Interventions de M. Claude BIWER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2005-882 (13, 14 et 15 juin 2005)]

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Discussion générale:

Ensemble cohérent de mesures en faveur des PME. Nécessité d'aider au maintien des activités commerciales en zone rurale. Opacité des relations commerciales entre producteurs et grande distribution. Demande de création d'une commission d'enquête à ce sujet. Evaluation inadaptée de l'inflation par l'INSEE. Contournement de la loi Galland par les distributeurs. Coût des prestations de coopération commerciale. Mesures envisagées dans le projet de loi. Crainte des PME vis-à-vis de ces dispositions. Interrogations sur leurs effets concrets. Apportera son soutien à ce texte et aux amendements de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant)

Son amendement n° 246 : clarification et formalisation contractuelle des pratiques dites de "services distincts" en matière de coopération commerciale ; retiré. (texte intégral du JO)
Regrette l'impossibilité d'assurer une plus grande transparence en matière de coopération commerciale. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)

Son amendement n° 247 : dans le cadre d'une enchère électronique inversée, obligation de préciser les critères de sélection ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 248 : surveillance des enchères électroniques inversées par un tiers certificateur et impossibilité d'utiliser cette méthode pour commercialiser des produits agricoles périssables ; adopté. (texte intégral du JO)