PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONSIDÉRER COMME LES EFFETS D'UNE CATASTROPHE NATURELLE LES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFÉRENTIELS CONSÉCUTIFS À LA SÉCHERESSE OU À LA RÉHYDRATATION DES SOLS QUELLE QUE SOIT LEUR INTENSITÉ
première lecture
[16 juin 2005]
Discussion générale:
Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mise en place par la loi du 13 juillet 1982. Système assurantiel basé sur la solidarité nationale. Limites du système apparues lors de la sécheresse de 2003. Difficulté à déterminer les critères permettant d'indemniser les victimes. Exaspération des victimes devant la lenteur de la procédure. Objectif d'équité et recherche de la transparence de la présente proposition de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Nicole Bricq (remplacement de l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur pris dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture). (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances - Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles)
Accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (instauration d'une commission d'information sur les dommages des sécheresses), sous réserve de l'adoption de ses deux sous-amendements n° 17 et 18 ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 3 de Mme Nicole Bricq et n° 11 de Mme Evelyne Didier (consultation obligatoire de la commission départementale), ainsi qu'aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 4 (faculté pour la commission départementale de diligenter des enquêtes et de s'assurer le concours d'experts) et n° 5 (délais et obligation de transmission). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Evelyne Didier (définition des critères qualifiant l'intensité anormale de l'agent naturel). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements analogues n° 6 de Mme Nicole Bricq et n° 12 de Mme Evelyne Didier (création et composition du conseil national des catrastrophes naturelles). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles)
Sur les amendements de Mme Evelyne Didier, s'oppose au n° 14 (suppression de la disposition faisant peser la charge de la preuve sur les sinistrés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 15 (mise à disposition d'une assistance juridique pour les sinistrés) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)