PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (26 novembre 2005)]
Art. additionnels après l'art. 9
Soutient les amendements de M. Daniel Dubois, portant sur le même objet, n° 303 et 304 (modulation libre par les autorités délégataires des crédits reçus au titre de la délégation des aides à la pierre) ; retirés. (texte intégral du JO)Ses amendements, portant sur le même objet, n° 314 et 322 : extension aux communes du dispositif de la délégation des aides à la pierre en vigueur dans les départements et les EPCI ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)
Soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 287 (maintien du plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25 % du revenu) ; n° 294 (participation des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre aux conventions globales de patrimoine) ; de M. Michel Mercier n° 274 (prise en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité du programme local de l'habitat et de la situation géographique de l'immeuble) ; et de M. Jean-Léonce Dupont n° 431 (exonération du supplément de loyer de solidarité des logements financés par des prêts aidés de type PLS) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 11
Soutient l'amendement n° 436 de M. Jean-Léonce Dupont (amélioration de la définition des logements-foyers) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)
Soutient les amendements n° 208 de M. Yves Pozzo di Borgo (saisine des services sociaux par l'usager préalablement informé du risque de coupure des fournitures) ; n° 298 de M. Jean-Paul Amoudry (mise à la disposition de l'autorité organisatrice des services publics concernés des informations relatives aux interruptions mises en oeuvre) ; et n° 299 de M. Daniel Dubois (prise en charge du loyer résiduel directement sur le RMI) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Soutient les amendements n° 273 de M. Michel Mercier (création d'un bail spécifique d'insertion) ; et n° 433 de M. Jean-Léonce Dupont (allongement des plans d'apurement des dettes à une durée de cinq ans) ; retirés. (texte intégral du JO)