PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES. n° 2003-699 (dossier législatif)

Après l'art. 19

Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)

Art. 23 (Non-application du statut de fermage - art. L. 411-2 du code rural)

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