PROPOSITION DE LOI VISANT À SUPPRIMER LES CONDITIONS DE NATIONALITÉ QUI RESTREIGNENT L'ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES

première lecture

[11 février 2009]

Article 2 (art. L. 241-1 du code rural - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de vétérinaire)

Soutient l'amendement n° 1 de M. Charles Guené ; adopté. (texte intégral du JO)