PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (25, 26 et 27 février 2003)]
Discussion générale:
Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")
Intervient sur l'amendement n° 204 de M. Daniel Reiner (coordination). (texte intégral du JO)Art. 5 (Clarification des dispositions transitoires entre les plans d'occupation des sols, POS et les PLU)
Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 96 (suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Son amendement n° 186 : extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 187 : travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 188 : possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 5 bis (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports)
Art. additionnels après l'art. 6 bis
Son amendement n° 189 : instauration d'un permis de démolir dans des périmètres de communes dépourvues de documents d'urbanisme approuvés ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6 quater
Son amendement n° 141 : conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)