PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
deuxième lecture
[n° 2003-590 (7 mai 2003)]
Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)
Art. 4 (Procédures de modification et de révision des PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)
Art. additionnel avant l'art. 5 bis DA
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité) et sur le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique). (texte intégral du JO)Art. 6 sexies (Retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI)
Intervient sur l'amendement n° 42 de M. André Vézinhet (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 22
Favorable à l'amendement n° 48 de M. Ladislas Poniatowski (définition de la hauteur d'une éolienne et obligation d'enquête publique à partir d'un seuil de 2,5 mégawatts de puissance). (texte intégral du JO)