PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE

première lecture

[n° 2022-217 (16 juillet 2021)]

Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)

P. 7221 (texte intégral du JO)