PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (25 novembre, 1er et 2 décembre 2003)]
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 8
Attente par les personnes handicapées de la révision de la loi de 1975. Défavorable à l'amendement n° I-204 de M. Michel Mercier (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes invalides à 80 %). (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité :
Coup d'envoi de l'acte II de la décentralisation avec le transfert du RMI aux départements. Chiffrage des charges transférées en 2005. Interrogation sur le montant de la compensation du transfert des établissements de formation en travail social. Approuve la démarche du Gouvernement. Financement des nouvelles priorités résultant du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion pour la période 2003-2005. Interrogation sur la diminution prévue du nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Nécessité d'améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Réforme souhaitable de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Consécration pertinente du maintien à domicile et de l'intégration scolaire. Revendication d'un droit à compensation. Prise en compte de ce droit par le premier ministre. Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, dès 2005. Interrogation sur le coût de cette future prestation. Evolution des dépenses d'action sociale décentralisées. Coût des prestations en établissements et en services sociaux et médico-sociaux ; acuité de la maîtrise de leurs dépenses de personnel ; interrogation sur leur dotation pour 2004. Absence persistante de sécurité juridique concernant le financement de l'accueil des jeunes adultes dans les établissements d'éducation spéciale. Avis favorable de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Nécessité d'une attention particulière à la politique de prévention. Pertinence des principes mis en oeuvre dans le projet de loi relatif à la santé publique. Importance des moyens consacrés à la lutte contre le cancer. Interrogation sur les objectifs de performance en matière de prévention liés à la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. (texte intégral du JO)