PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX ENCADRER L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

première lecture

[n° 2014-110 (19 novembre 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 253-1 A [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou privé)

. (texte intégral du JO)