PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2014-344 (11 septembre 2013)]

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, art. L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

. (texte intégral du JO)