PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES

première lecture

[n° 2010-853 (10 juin 2010)]

Article 4 bis (art. L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France)

Favorable à l'amendement n° 90 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)