PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE

deuxième lecture

[n° 2015-991 (27 mai 2015)]

Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)