PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX

première lecture

[n° 2020-901 (21 février 2019)]

Article 2 (Mise à disposition des données essentielles de l'organisme gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique en open data)

P. 2675 (texte intégral du JO)