PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS ÉLECTORALES

première lecture

[2 juin 2020]

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Discussion générale:

P. 5062 (texte intégral du JO)
P. 5063 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 8 (Listes d'émargement du premier tour pour le démarchage des électeurs - Interdiction)

P. 5067 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 7 et n° 10 (Démarchage en vue de solliciter une procuration d'un électeur - Interdiction)

P. 5068 (texte intégral du JO)