PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER UN DROIT À L'ERREUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

première lecture

[16 janvier 2020]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 332 (texte intégral du JO)

Article unique (Droit à régularisation en cas d'erreur)

P. 340 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 (Demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État - Droit à l'erreur - Création)

P. 340 (texte intégral du JO)