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Interventions de Mme Nicole BONNEFOY
(mercredi 16 avril 2014)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES n° 2014-626 (dossier législatif)

Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-4 du code de commerce - Résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur)

Article 1er (art. L. 145-5 du code de commerce - Allongement de la durée des baux dérogatoires)

Article 1er bis (art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de commerce - Convention d'occupation précaire)

Articles additionnels après l’article 1er bis

Article 1er quater (art. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux, ILC, et de l'indice des loyers des activités tertiaires, ILAT)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-35 du code de commerce - Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-39-1 [nouveau] du code de commerce - Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.