PROJET DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
première lecture
[n° 2005-270 (1er et 2 février 2005)]
Discussion générale:
Nécessaire actualisation du statut général des militaires consécutive à la professionnalisation, aux évolutions de la société et aux modifications du contexte d'emploi des forces. Evocation des textes précisant le statut des militaires depuis la Révolution jusqu'à la Libération et abrogés par la loi de 1972. Conséquences de la professionnalisation de l'armée. Prise en compte indispensable de la construction de l'Europe de la défense. Exemple de pays européens. Opposition au maintien de certaines mesures. Amélioration de certaines situations et introduction de la notion d'opérations extérieures. Souci de rapprochement avec la fonction publique civile. Concertation interne. Favorable à la poursuite de la réforme des instances de concertation engagée par Alain Richard. Favorable à l'extension du droit d'expression des militaires. Amendements du groupe socialiste. Conservatisme et manque d'ambition du texte. Absence de prise en considération de la dimension européenne. Souhait d'amélioration du texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Principes fondamentaux de l'état militaire)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 de la commission (fixation par décret de la composition et des attributions du Haut comité d'évaluation de la condition militaire et établissement d'un rapport annuel transmis au Parlement) sous réserve de la présence de parlementaires dans la composition du Haut comité. (texte intégral du JO)Art. 5 (Interdiction d'adhésion à des partis politiques)
Son amendement n° 29 : faculté pour tout militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique et d'être candidat à toute fonction élective ; rejeté. Question des droits politiques, civils et démocratiques des militaires. Rappel de la recommandation de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. (texte intégral du JO)Art. 6 (Interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association)
Son amendement n° 30 : suppression de l'interdiction faite aux militaires d'adhérer à un syndicat ou à une association professionnelle ; rejeté. Perspective d'une harmonisation future au niveau européen. Existence de syndicats dans les armées de certains pays. (texte intégral du JO)Existence de formes détournées de défense syndicale au sein des armées. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Rémunération)
Avis défavorable du groupe socialiste sur l'amendement n° 2 de la commission (faculté de mise en place d'indemnités liées à la qualité des services rendus). (texte intégral du JO)Art. 11 (Régime des pensions et protection sociale des militaires)
Sur l'amendement n° 3 de la commission (mise au nombre des garanties statutaires d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire français), son sous-amendement n° 55 : systématisation de la visite médicale ; rejeté. (texte intégral du JO)Avis favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° 49 du Gouvernement (adaptation par décret des modalités d'application de la réforme de l'assurance maladie aux assurés militaires et aux médecins des armées). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Zones de défense hautement sensibles - Emploi de la force en opérations extérieures)
Le groupe socialiste votera sans hésitation l'article 17. (texte intégral du JO)Art. 18 (Organismes consultatifs et de concertation)
Son amendement n° 31 : recours à des élections pour désigner les membres des conseils de la fonction militaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 46 (Caractéristiques de la position d'activité)
Son amendement n° 32 : création d'un congé parental d'éducation sans solde ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 94 (Ouverture du bénéfice d'une pension de retraite pour les militaires non officiers servant sous contrat radiés des cadres par suite d'infirmité)
Reprend l'amendement de la commission n° 27 : dispositif favorisant le cumul entre les pensions des militaires et les allocations chômage ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 96 (Application aux militaires participant à des opérations extérieures et à leurs ayants cause des dispositions relatives aux blessures de guerre et à la délégation de solde)
Son amendement n° 33 : possibilité pour les militaires ayant subi un dommage corporel grave de bénéficier de la qualité de grand mutilé de guerre ; adopté. (texte intégral du JO)