PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE n° 2020-1379 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 2 rectifié ter et n° 30 (Assemblées générales des conseils de prud'hommes - Détention de deux pouvoirs - Autorisation)

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