Texte attendu. Obligations imposées par la révision constitutionnelle en son article 72-2. Dégradation continue de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Conduite décevante de l'Etat au cours des dix dernières années. Compensation insuffisante des transferts de compétences ou suppression de ressources fiscales locales. Exemple de l'APA. Réduction de la DCTP, d'exemplaire à l'origine, en peau de chagrin. Compensation inéquitable de l'exonération de la part salariale de la taxe professionnelle. Texte timoré s'agissant du concept d'autonomie financière des collectivités territoriales. Définition des ressources propres non conforme à la Constitution et incompatible avec la notion classique de ressources propres. Danger du concept élargi retenu par l'Assemblée nationale. Nécessité d'anticiper le risque d'anéantissement de la liberté d'action des collectivités territoriales. Non-pertinence de ratios trop tendus fixés par l'Assemblée nationale et par les commissions des finances et des lois. Absence d'analyse des conséquences de l'évolution de ces ratios. Risque de contradiction entre les principes constitutionnels d'autonomie et de péréquation. Nécessité de laisser à l'Etat la possibilité de jouer son rôle péréquateur. Proposera d'abaisser le ratio d'autonomie par rapport à son estimation de 2003. Exception faite de cette proposition, suivra les recommandations des deux commissions. (
texte intégral du JO)
