PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2020-1379 (29 octobre 2020)]

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Article 1er (Limitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire)

P. 8048 (texte intégral du JO)
P. 8056 (texte intégral du JO)

Article 4 (Conditions des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances)

P. 8088 (texte intégral du JO)
P. 8089 (texte intégral du JO)