Interventions de M. Dominique BRAYE

Discussion générale:

Enjeu du développement durable. Difficultés d'application de la loi SRU. Opacité de la loi votée en 2001. Insuffisance des pouvoirs de police des maires en matière d'urbanisme. Confusion autour de la participation pour voies nouvelles et réseaux. Observations et propositions de la commission. Collaboration avec la commission des lois. Effets négatifs des dispositions relatives au logement locatif social. Simplification et assouplissement du dispositif relatif aux pays. Notion d'"équilibre de la ruralité". La commission recommande l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 76 (précision de la notion de ruine afin de permettre la reconstruction de bâtiments), et sur celui-ci, le sous-amendement n° 240 du Gouvernement (respect des traditions architecturales locales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : éligibilité des dépenses d'élaboration de révision et de modification des documents d'urbanisme au FCTVA ; adopté, identique à l'amendement n° 77 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT)

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 78 (rédaction). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 144 de M. Yves Coquelle et n° 190 de M. Daniel Reiner (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 79 (rédaction). Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté, identique à l'amendement n° 80 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 3 : prise en compte de l'ensemble des inconvénients quelle que soit leur nature résultant de l'urbanisation envisagée ; adopté. Ses amendements n° 4 et 5 : rédaction et n° 6 : coordination, identique à l'amendement n° 81 de la commission saisie pour avis ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 82 (coordination) et n° 83 (compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT), et sur ce dernier le sous-amendement n° 241 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Compétences exclusives des communes en matière d'élaboration de SCOT)

Accepte dans un premier temps l'amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Vial (précision sur le champ de compétence des structures mettant en oeuvre les procédures relatives aux SCOT) et demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. Alain Fouché (implication du conseil général dans l'élaboration des SCOT). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 165 précité de M. Jean-Pierre Vial, dans l'attente d'un examen plus approfondi de la question. (texte intégral du JO)

Art. 1er quater (Procédure de modification des schémas directeurs et des SCOT)

Ses amendements n° 7, 9 et 10 : rédaction ; adoptés; son amendement n° 8 : précision ; adopté, identique à l'amendement n° 84 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Art. 1er quinquies (Retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT)

Son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD)

Son amendement n° 12 : distinction au sein du PLU entre le projet d'aménagement durable et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ; adopté, identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 85. Demande la position du Gouvernement sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Vial (introduction de la notion de principes fonctionnels dans les schémas d'aménagement). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Vial (mise en place d'un PLU partiel intercommunal en cohérence avec le PLU communal), puis en demande le retrait contre l'engagement d'un examen en deuxième lecture. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 86 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)

Son amendement n° 13 : référence à la notion de "caractéristiques" de l'urbanisation traditionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Prise en compte indispensable de la réalité locale. Opposé à la spéculation foncière. Attachement au droit à une surface minimale pour les populations les plus modestes. Demande le retrait de l'amendement n° 123 de M. Jean-Paul Alduy (critères à prendre en compte pour la fixation de la superficie minimale des terrains constructibles), qu'il estime satisfait par son amendement n° 13. (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Modalités de calcul des droits à construire en cas de division des terrains - art. L. 123-1-1 nouveau du code de l'urbanisme)

Ses amendements n° 14, 15 et 16 : rédaction ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Yves Coquelle (suppression). Risque de spéculation foncière. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Opposabilité des dispositions du PADD - art. L. 123-5 du code de l'urbanisme)

Son amendement n° 17 : coordination ; adopté, identique à l'amendement n° 87 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 88 (information de l'établissement public chargé d'un SCOT sur le contenu des PLU des communes situées à sa périphérie), n° 89 (conséquence) et n° 90 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)

Son amendement, identique à l'amendement n° 91 de la commission saisie pour avis, n° 18  : recours à la procédure de modification ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement, identique à l'amendement n° 92 de la commission saisie pour avis, n° 19 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gopuvernement sur l'amendement n° 168 de M. Jean-Pierre Vial (conditions d'application de la procédure de modification). Sur son amendement n° 18 précité, demande le retrait des sous-amendements n° 169 de M. Jean-Pierre Vial et n° 134 et n° 135 de M. Gérard Cornu. Demande le retrait de l'amendement n° 124 précité de M. Jean-Paul Alduy. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 132 : possibilité de recourir à la procédure de révision simplifiée des PLU pour la rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 136 de M. Gérard Cornu (possibilité de mener simultanément une révision simplifiée et une modification d'un PLU). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93 (renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 138 de M. Jean-Claude Gaudin et n° 213 de M. Gérard Collomb (validation des PLU et documents d'urbanisme en tenant lieu). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 179 de M. Michel Mercier (régularisation des POS annulés pour vice de forme ou de procédure). (texte intégral du JO)

Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")

Demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (caractère facultatif du regroupement en pays). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays). (texte intégral du JO)
Importance d'associer la société civile à l'élaboration du projet de pays. Accepte dans un premier temps l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 234 de M. Gérard Cornu (présence de représentants des chambres consulaires au sein du conseil de développement) ; s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Michel Mercier (caractère facultatif de la création du conseil de développement). Demande une modification rédactionnelle des amendements de M. Daniel Reiner portant sur le même objet, n° 205, n° 206 et n° 207 (organisation et rôle du conseil du développement); accepte l'amendement n° 200 de M. Daniel Reiner (coordination) et considère l'amendement n° 177 de M. Pierre Hérisson (participation des représentants des chambres de métiers, d'agriculture et de commerce au conseil de développement) devenu sans objet en cas d'adoption de l'amendement n° 234 précité de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Daniel Reiner, portant sur le même objet, accepte le n° 207 et s'oppose au n° 205 et au n° 206 (organisation et rôle du conseil du développement). (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 247 de M. Michel Mercier déposé sur l'amendement n° 207 précité de M. Daniel Reiner. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 143 de M. Gérard Cornu (encadrement des modalités de fonctionnement des périmètres de pays en cas de création ou de changement du périmètre d'EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 202 de M. Daniel Reiner (coordination). (texte intégral du JO)
Son amendement, identique à l'amendement n° 112 de la commission pour avis et à l'amendement n° 211 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 75 : rétablissement de l'avis des conseils généraux sur le projet de pays et son territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 113 (coordination) de la commission pour avis. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Daniel Reiner (possibilité de créer un groupement d'intérêt public de développement local). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Peyronnet (dispositions relatives à la contractualisation des communes et des EPCI en vue de réaliser le projet de pays). Sur les amendements de M. Daniel Reiner, accepte le n° 204 (coordination) et s'oppose au n° 209 (possibilité pour les territoires de contractualiser directement au niveau du pays). Accepte l'amendement n° 114 (coordination) de la commission pour avis. (texte intégral du JO)

Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination)

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115 (mise en cohérence du code de l'environnement). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Clarification des dispositions transitoires entre les plans d'occupation des sols, POS et les PLU)

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 94 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 95 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 96 (suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

Son amendement n° 25 : validation des révisions d'urgence des POS et des PLU en cours ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 97. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Bernard Cazeau (soutien de l'Etat aux communes pour l'élaboration de la carte communale). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 221 de M. Ambroise Dupont (suppression de l'intervention de l'Etat dans l'élaboration de la carte communale). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 de M. Ambroise Dupont (prise en compte dans la carte communale d'éléments caractéristiques des documents d'urbanisme et notamment des PLU). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 186 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 98 (extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 187 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 99 (travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100 (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité de construction de routes de transit à moins de deux mille mètres des rives des plans d'eau intérieurs). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 161 de M. Jean-Paul Amoudry (dérogation à l'obligation de respect d'une distance minimale pour l'implantation des bâtiments d'habitation à proximité des exploitations agricoles). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 226 de M. Ambroise Dupont (report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain). (texte intégral du JO)
Demande une rectification de l'amendement n° 226 précité de M. Ambroise Dupont afin de ramener le délai de mise en conformité à trois ans. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 160 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du champ des servitudes pouvant être instituées en lien avec des pistes de ski). (texte intégral du JO)

Art. 5 bis (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports)

Son amendement n° 26 : suppression ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 101. Rédaction actuelle du code de l'urbanisme satisfaisante. (texte intégral du JO)
Possibilité d'engager des opérations de réhabilitation et de rénovation urbaines. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5 bis

Accepte les amendements idenntiques n° 224 de M. Ambroise Dupont et de la commission saisie pour avis n° 102 (attribution d'un droit de préemption urbain aux communes dotées d'une carte communale). (texte intégral du JO)

Art. 5 ter (Concertation mise en oeuvre à l'occasion des opérations d'aménagement)

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 103 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 5 quater (Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone, PAZ)

Son amendement n° 27 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour n° 125 de M. Jean-Paul Alduy (cohérence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 28 : modification des plans d'aménagement de zone ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 104. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 29 : coordination et clarification ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 105. (texte intégral du JO)

Art. 5 quinquies (Régime du plan de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV)

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 106 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 5 sexies (Saisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés)

Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 107 (précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5 sexies

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Alduy (allégement des procédures d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 128 de M. Jean-Paul Alduy (suppression des conditions de délai pour le décret d'application des dispositions de la loi SRU relatives au secteur sauvegardé). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Substitution de la participation pour voirie et réseaux, PVR, à la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR)

Son amendement n° 30 : prise en compte du coût des études dans le calcul de la PVR et suppression de la référence à une délibération du conseil municipal ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 108 (rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 227 de M. Ambroise Dupont (précision). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 119 de M. Philippe Arnaud (cohérence), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 242 du Gouvernement . (texte intégral du JO)
Amendement n° 37 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud, à son amendement n° 38 précité. Problème d'interprétation. (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud, déposé sur son amendement n° 38 précité. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 38 précité, accepte le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud dans une nouvelle rédaction. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 de M. Philippe Arnaud (récupération de la PVR auprès des propriétaires des terrains rendus constructibles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Ses amendements n° 39 : dispositions transitoires ; et n° 40 : coordination ; adoptés ; identiques aux amendements de la commission saisie pour avis n° 110 et n° 109. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 bis

Accepte l'amendement n° 121 de M. Christian Demuynck (exemption de permis de construire pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 243 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 122 de M. Christian Demuynck (exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 189 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 111 (instauration d'un permis de démolir dans des périmètres de communes dépourvues de documents d'urbanisme approuvés). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 116 de M. Philippe Arnaud (publication d'un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux). (texte intégral du JO)

Art. 6 ter (Possibilité pour les communes non dotées d'un PLU de soumettre à autorisation préalable des travaux pouvant détruire un élément de paysage)

Estime l'amendement n° 225 de M. Ambroise Dupont (précision) satisfait par l'article 6 ter. (texte intégral du JO)

Art. 6 quater (Participation au raccordement des installations de production d'électricité)

Son amendement n° 41 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 147 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (précision des modalités de financement des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 246 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 quater

Son amendement n° 45 : financement des conventions publiques d'aménagement ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 quater

Son amendement n° 48 : périmètre des plans locaux d'urbanisme ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : approbation de la carte communale par le préfet ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : financement des conventions publiques d'aménagement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 : délivrance du permis de construire dans les communes dotées d'une carte communale ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 174 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 175 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître et présentant un intérêt communal). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 148 de M. Ivan Renar (calcul du montant de la redevance perçue au bénéfice de l'Institut national de recherches en archéologie préventive). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (abaissement des seuils de création des multiplexes à trois cents places). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. Conditions de travail et d'examen du texte satisfaisantes. (texte intégral du JO)