PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU QUARTIER D'AFFAIRES DIT DE " LA DÉFENSE " n° 2007-254 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er

Article 3 (Urbanisme)

Intitulé de la proposition de loi

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