PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027

première lecture

[n° 2023-1195 (2 novembre 2022)]

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Article 6 (Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires)

P. 4433 (texte intégral du JO)
P. 4434 (texte intégral du JO)

Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions)

P. 4446 (texte intégral du JO)

Article 20 (Encadrement des « niches sociales »)

P. 4463 (texte intégral du JO)