PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE POLITIQUE DU LOGEMENT

première lecture

[2 février 2023]

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Discussion générale:

P. 680 (texte intégral du JO)
P. 687 (texte intégral du JO)

Article 1er (Création d'une taxe régionale additionnelle sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale)

P. 689 (texte intégral du JO)
P. 692 (texte intégral du JO)