Interventions de Mme Céline BRULIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

première lecture

[n° 2018-898 (3 juillet 2018)]

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Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°10 rectifié (Amélioration de la procédure de rescrit fiscal)

P. 8860 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifié (Sécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables)

P. 8861 (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale)

P. 8892 (texte intégral du JO)
P. 8893 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 17 (Lutte contre les montages fiscaux fondés sur les transferts anormaux de bénéfices)

P. 8904 (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs)

P. 8908 (texte intégral du JO)