PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION

première lecture

[n° 2006-387 (20 octobre 2005)]

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Discussion générale:

Saisine pour avis de la commission des lois des treize articles tendant à modifier le code de commerce. Nécessité de créer un cadre juridique propice aux restructurations économiques et d'assurer la protection des actionnaires minoritaires. Transposition d'une directive contenant des dispositions à caractère obligatoire et des dispositions d'application optionnelle. Application des préconisations du groupe de travail institué par le ministre de l'économie et des finances. Amendements de la commission visant à éviter le détournement de la clause de réciprocité et à garantir une plus grande transparence du marché. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre)

Son amendement n° 30 : précision sur les décisions devant faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation en période d'offre ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Clause de réciprocité)

Son amendement n° 31 : non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Suspension facultative des restrictions contractuelles à l'exercice des droits de vote)

Son amendement n° 32 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Suspension facultative des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote)

Son amendement n° 33 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire)

Son amendement n° 34 : information de l'AMF en cas de cessation d'application des dispositions ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 28 de la commission (application de la clause de réciprocité aux dispositions optionnelles de l'article 11 de la directive que les sociétés auraient volontairement choisies d'appliquer), son sous-amendement n° 35  : non-application de la clause de réciprocité à des sociétés non vertueuses agissant de concert avec la société cible ; adopté. (texte intégral du JO)