Interventions de M. François-Noël BUFFET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

commission mixte paritaire

[n° 2007-1631 (23 octobre 2007)]

Discussion générale:

Aboutissement des travaux de la commission mixte paritaire à des solutions équilibrées sur les quelques points de désaccord. Adoption de l'article 5 bis relatif aux tests ADN dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Salue l'apport essentiel de M. Pierre Fauchon. Suppression de l'article 21 relatif au droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. Empreinte incontestable du Sénat : renforcement de l'effectivité des droits ; relance du rôle des commissions départementales du titre de séjour ; simplification des procédures. Demande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)