PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION
première lecture
[n° 2022-301 (15 février 2022)]
Article 1er (Codification et modification des règles en matière de nom d'usage)
P. 1732 (texte intégral du JO)Interventions de M. François-Noël BUFFET
Les résumés des débats
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