PROPOSITION DE LOI TENDANT À RÉFORMER LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ÉTUDIANTS

première lecture

[18 novembre 2014]

Article 1er (art. L. 381-4 du code de la sécurité sociale - Suppression de la délégation de gestion des mutuelles étudiantes pour la couverture des risques maladie et maternité)

. (texte intégral du JO)