PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

première lecture

[n° 2023-22 (12 octobre 2022)]

Article 4 (Favoriser le dépôt de plainte en cas de versement d'une rançon après une cyberattaque)

P. 3804 (texte intégral du JO)
P. 3805 (texte intégral du JO)