PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
première lecture
[n° 2007-209 (15 et 16 mars 2006)]
Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
Soutient l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (organisation par les centres de gestion des concours de la filière sociale) ; rejeté. Son amendement n° 179 : organisation par les centres de gestion des concours de la filière animation ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Soutient l'amendement n° 303 de M. Jean-Claude Gaudin (abaissement des seuils permettant l'attribution par nécessité absolue de service de logements de fonction ou de véhicules de fonction aux collaborateurs de cabinet du président du conseil général ou régional ou des maires) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28
Soutient l'amendement n° 177 de M. Serge Vinçon (fixation du plafond et du seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Articles additionnels après l'article 29
Soutient l'amendement n° 304 de M. Jean-Claude Gaudin (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics) ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 32
Soutient l'amendement n° 214 de M. Hugues Portelli (maintien en activité des responsables administratifs atteints par la limite d'âge jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités dont ils relèvent) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Soutient l'amendement n° 212 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de recruter davantage de collaborateurs dans le strict respect de la masse financière fixée par décret) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Soutient les amendements n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux) ; n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes) et n° 213 de M. Paul Blanc (définition de la nature juridique des actes réalisés par les agents communaux ou intercommunaux dans le cadre du partenariat public avec La Poste) ; adoptés. (texte intégral du JO)