Interventions de Mme Agnès CANAYER (mardi 15 novembre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À COMPLÉTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS D'INCARCÉRATION OU DE LIBÉRATION À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE COUR D'ASSISES (dossier législatif)

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