PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats)

Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction)

Article additionnel avant l'article 3 - Amendements n° 15 rectifié ter et n° 16 rectifié ter (Audition / Confrontation - Copie certifiée conforme du procès-verbal - Mise à disposition)

Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 267 (Fichier des traitements d'antécédents judiciaires - Gestion - Amélioration)

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