PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

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[n° 2015-990 (1er juillet 2015)]

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Article 86 bis A (Instauration d'un délai de carence de trois jours pour les fonctionnaires en congé maladie)

. (texte intégral du JO)

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