PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES POURSUITES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS FINANCIÈRES ET SUPPRIMANT LE « VERROU DE BERCY »

première lecture

[16 mai 2018]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 4288 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement 1 (Autorité judiciaire - Engagement de poursuite sans autorisation préalable de l'administration)

P. 4296 (texte intégral du JO)