PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2021-1577 (27 septembre 2021)]

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Discussion générale - commune avec celle du relative à la modernisation de la gestion des finances publiques:

Article 6 (Lois de finances de fin de gestion)

P. 8388 (texte intégral du JO)
P. 8389 (texte intégral du JO)