Séance du jeudi 19 septembre 2013

Procès-verbal

Fin de mission d’une sénatrice

Communication du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI ORGANIQUE INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR n° 2014-125 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er

Article 1er bis (nouveau) (supprimé) (Limitation du nombre de mandats consécutifs)

Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

Article additionnel après l'article 1er ter

Article 1er quater (nouveau) (art. L.O. 148 du code électoral - Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires)

Articles additionnels après l'article 1er quater

Article 2 (art. L.O. 151 du code électoral - Modalités de résolution de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales)

Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire)

Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire)

Article additionnel après l'article 3 bis

Article 3 ter A (nouveau) (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires)

Article additionnel après l'article 3 ter A

Article 3 ter (nouveau) (Application de la loi organique dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative)

Article 4 (Entrée en vigueur)

Intitulé du projet de loi organique

Communication de M. le Président du Sénat à propos de Public Sénat

Fin de section

Question d'actualité au Gouvernement sur les retraites

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