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Interventions de Mme Maryse CARRÈRE
(mercredi 29 septembre 2021)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE n° 2021-1729 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 30 rectifié (Procédure de médiation - Définition - Rôle du médiateur)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 31 rectifié (Médiateur - Devoir d'impartialité)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 32 rectifié (Procédure de médiation - Règles de confidentialité)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 33 rectifié (Accord des parties issu de la procédure de médiation - Contrôle du juge)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 34 rectifié (Médiation conventionnelle ou judiciaire - Réunion d'information)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 35 rectifié (Processus de médiation - Respect d'un principe de loyauté)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 38 rectifié (Huissiers de justice - Autorisation de réalisation de requête dite fichier des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre d'une ordonnance de saisie-conservatoire sur comptes bancaires)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.