Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat
PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)
Article 5 bis (supprimé) (Création d'un livret d'accueil pour la personne accueillie en format « facile à lire et à comprendre »)
Article 6 (Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile)
Article 9 (Suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement)
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