Interventions de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

première lecture

[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Texte très discriminatoire. Inquiétude des Français établis à l'étranger quant à ses conséquences. Surestimation du danger du mariage migratoire pour la société. Absence d'évaluation du dispositif de contrôle de l'intention matrimoniale instauré par le décret du 23 février 2005. Problème d'applicabilité de ce nouveau texte par l'administration et par la justice. Possibilité de remise en cause a priori et a posteriori de la validité du mariage. Renversement des procédures judiciaires. Atteinte disproportionnée aux droits des personnes par rapport aux objectifs poursuivis et aux résultats prévisibles. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)

Son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. Intervient sur son amendement n° 27  : précision selon laquelle le compte rendu de l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois, et non pas "sans délai". (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 20 de M. Christian Cointat (possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachés ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents). Ses amendements n° 28  : transmission aux futurs époux, dans un délai d'un mois à peine de nullité, du compte rendu de leur audition ; rejeté ; et n° 29  : fixation par arrêté du ministre des affaires étrangères des conditions de formation des fonctionnaires délégataires du pouvoir d'auditionner les époux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)

Article central du projet de loi. Irréalisme des mesures. Inadaptation des délais et des procédures. Recours judiciaires prévisibles d'époux abusivement séparés pendant plusieurs années. Nouvelles suppressions de postes annoncées dans les consulats en 2007. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 7 de la commission (assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement). Favorable à l'amendement n° 23 de M. Christian Cointat (nécessité d'indices à caractère sérieux afin d'ouvrir une enquête préalablement à la transcription d'un mariage célébré régulièrement). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers)

Bon article. Suppression de dispositions insérées par la loi du 26 novembre 2003 révélées inapplicables. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste et apparentés vote contre ce projet de loi à la fois irréaliste et dangereux en dépit d'un objet légitime. (texte intégral du JO)